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I.C.S.E. sarl
83 Avenue de la Figonne
F-13012 MARSEILLE
Capital 180 000,00 euros
Siret 330.580.754.00035
APE 742C
Code TVA FR1533058075400035
Conditions Générales de Vente du 01.01.2015

Toutes les offres et les contrats de vente seront régis exclusivement par les clauses suivantes établies par International Conseil Etude sarl (ICSE) et ne pourront être modifiées sans l'accord écrit de ICSE.

1-Délai d'option
Sauf cas de retrait anticipé ou indication contraire, le délai d'option des offres ICSE est de trente jours à compter de la date de leur émission.

2-Acceptation
Sauf stipulation contraire, les offres présentées par ICSE sont sans engagement. Les accords passés avec l'Acheteur ne deviendront effectifs et n'engageront ICSE qu'après accusé de réception de la commande par écrit. Sous réserve des commentaires présentés par le Client par écrit dans les 10 jours suivant l'expédition de l'accusé de réception de la commande, l'Acheteur est réputé avoir accepté les présentes conditions de vente. En conséquence, les conditions générales d'achat de l'Acheteur sont exclues par les présentes. Pour l'acceptation des modifications des commandes en cours, un nouvel accusé de réception de commande sera nécessaire.

3-Objet du contrat
L'offre et/ou l'accusé de réception de commande de ICSE portent exclusivement sur les marchandises, travaux et accessoires tels que spécifiés dans les présentes.

4-Délai de livraison des marchandises ou des services
4-1 Le délai de livraison des marchandises et/ou des services sera défini dans l'accusé de réception de la commande et commencera à courir à compter de la date de l'accusé de réception de la commande, sous réserve que toutes les spécifications aient été communiquées à ICSE avant cette date. La livraison dans les délais prévus est conditionnée par la réception, en temps utile, de tous les documents devant être fournis par l'Acheteur, des licences et cessions nécessaires, des renseignements complémentaires et approbations des plans, ainsi que par le respect des conditions de paiement convenues et autres obligations.
Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le délai convenu pour la livraison sera prolongé en conséquence.
Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'Acheteur, elle sera réputée conforme aux délais si la notification de mise à disposition des marchandises et/ou des prestations pour expédition ou réception a été émise dans les délais convenus. L'Acheteur garantira ICSE contre tout préjudice que le retard de livraison ou de réception pourrait entraîner pour l'Acheteur.
Sauf indication contraire expresse stipulée par ICSE par écrit, les délais de fourniture des produits et des services sont donnés à titre purement indicatif. ICSE ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de fabrication ou d'expédition.
4-2 Si le dépassement du délai de livraison des marchandises ou des services est dû à des cas de forces majeures dûment constatés tels que la mobilisation, la guerre, des émeutes, des grèves, le lockout ou d'autres circonstances imprévisibles, ce délai sera prolongé en conséquence, sans indemnités pour aucune des deux parties.
Toutefois, chaque partie aura le droit de se retirer partiellement ou en totalité de l'accord passé si le cas de force majeure se prolongeait au delà d'un mois.
4-3 Si l'Acheteur ne prend pas livraison des marchandises ou prestations dans un délai de 14 jours à compter de la date mentionnée sur l'accusé de réception de la commande (ou une autre date conformément aux dispositions des clauses 4-1 et 4-2)ICSE pourra expédier les marchandises à l'Acheteur, annuler l'accord ou stocker les marchandises dans ses propres locaux ou en un lieu différent aux risques et périls de l'Acheteur et à un prix égal à deux pour cent du prix des marchandises par mois calendaire ou fraction de mois.

5-Transfert de risque
Sauf indications contraires sur l'accusé de réception de la commande de ICSE, les marchandises seront livrées départ Siège de Marseille, France, conformément aux incoterms 1990.

6-Propriété/Droit de propriété 6-1 Nonobstant le transfert du risque attaché aux marchandises et services, ICSE restera propriétaire de ces prestations jusqu’au complet parfait paiement à ICSE de leur prix d’achat.
6-2 Les règlements effectués par l’Acheteur à ICSE serviront à acquitter les dettes de l’Acheteur vis-à-vis de ICSE dans l’ordre selon lequel ces dettes auront été contractées, l’Acheteur ayant toutefois la faculté d’effectuer des versements destinés à régler la ou les dettes ultérieures au titre de la ou les factures émises par ICSE.
6-3 Jusqu’au transfert de propriété des prestations à l’Acheteur, tout produit de la vente des prestations par l’Acheteur sera géré par fidéicommis pour le compte de ICSE. Avant cette décision, les prestations ne pourront être nanties ni déposées en garantie.
6-4 ICSE pourra, à tout moment avant le transfert de propriété à l’Acheteur, accéder aux locaux de l’Acheteur pour reprendre possession de toute prestation et, dans cette hypothèse, ICSE sera autorisée à démonter toute prestation sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de dommages causés de ce fait, cette procédure mettant fin au droit de l’Acheteur d’utilisation ou de commerce des prestations.
6-5 ICSE aura le droit d’engager une action en paiement du prix des prestations, même si le transfert de propriété à l’Acheteur n’a pas eu lieu.

7- Défauts après livraison et Garantie
7-1 Sous réserve du respect des dispositions ci-après, ICSE garantit que les prestations vendues par ICSE seront exemptes de défauts de matières et de main d’œuvre. Elles sont couvertes par une garantie de 12 mois, prestations rendues dans les locaux de ICSE à Marseille, dont la date d’entrée en vigueur est la date de la facture.
L’Acheteur donnera à ICSE le temps et les moyens adéquats jugés raisonnables pour remédier aux défauts. Tout refus de l’Acheteur à ce sujet dégagera ICSE de ses responsabilités.
7-2 L’obligation de réparation ou de remplacement par ICSE comme indiqué ci-dessus ne concernera pas les prestations :
• faisant partie des produits consommables en fonctionnement normal ou dont la durée normale de vie est par essence inférieure à la période de garantie mentionnée plus haut ou
• stockées, installées, utilisées, entretenues, réparées de façon incorrecte ou modifiées en contradiction avec les instructions ou l’approbation de ICSE ou
• soumises à tout autre utilisation impropre, exposées à des conditions nuisibles ou impliquées dans un accident.
ICSE décline toute responsabilité découlant des conséquences de modifications ou de réparations non réalisées dans les règles de l’art par l’Acheteur ou son agent.
7-3 Les dispositions mentionnées plus haut dans le présent article constituent l’ensemble des responsabilités de ICSE au titre du préjudice causé au contrat ou autre en ce qui concerne les prestations défectueuses, que ces défauts soient apparents ou cachés à la date de la fourniture.

8- Prix et règlements
8-1 Les conditions de paiement seront celles spécifiées sur l’accusé de réception de la commande de ICSE. A défaut, les conditions générales de règlement sont de 30 jours net, comptant à réception de facture pour moins de 150,00 euros.
8-2 Tous les prix indiqués sont des prix départ Marseille, emballage et port non compris.
8-3 Les prix indiqués sont hors TVA locale ou toute autre taxe locale, sauf indication contraire.
8-4 ICSE sera autorisé à facturer à l’Acheteur un intérêt égal à deux fois et demi le Taux de Base Bancaire sur toute somme dûe par l’Acheteur au titre des factures non réglées à la date convenue, sans préjudice de tous autres droits et réparations découlant du non-paiement.
8-5 ICSE ne pratiquera aucun escompte pour tout paiement aniticipé.
8-6 En cas de demande de crédit, l’Acheteur devra fournir des informations financières suffisantes permettant à ICSE d’évalue et de fixer une limite de crédit.
8-7 Les règlements seront sans déduction pour des motifs de compensation ou de reconvention et nets de frais bancaires auprès de la banque française indiquée par ICSE.

9- Annulation
Si, pour une raison quelconque, l’Acheteur annule tout ou partie d’une commande, des frais d’annulation seront dûs par l’Acheteur, selon le barème ICSE en vigueur.

10- Brevets
ICSE garantit que tous les produits ou éléments de produits fournis ci-dessous sont exempts de toute réclamation légitime de la part de tout tiers pour contrefaçon des brevets ou violation du secret commercial dans le pays où se situent les bureaux de l’Acheteur auxquels l’offre de ICSE a été adressée, ou d’où a été passée la commande de l’Acheteur. Si l’Acheteur avise ICSE rapidement de la réception de toute réclamation au titre de la contrefaçon des brevets ou de la violation du secret commercial et donne à ICSE toutes les informations nécessaires ainsi que le droit exclusif de régler le différend à l’amiable ou d’agir en justice, ICSE pourra à sa discrétion et à ses frais, soit régler ce différend soit aller en justice et prendre toutes les mesures ou engager toutes les actions en découlant en prenant à sa charge tous les dommages et frais éventuellement réclamés par l’Acheteur. Dans l’éventualité d’une réclamation dans les conditions ci-dessus, ICSE se réserve le droit :
• d’obtenir, pour le compte de l’Acheteur, le droit de continuer à utiliser les produits et prestations,
• ou
• de modifier les produits ou prestations de façon à éviter toute infraction, ou
• de remplacer les produits ou prestations par des produits ou prestations non contrefaits, ou
• de retirer ses produits et prestations et de rembourser le prix d’achat, moins une dépréciation raisonnable.
Les dispositions ci-dessus définissent la totalité des responsabilités de ICSE en cas de violation de la législation des brevets ou du secret commercial, applicable à tous les produits et prestations.

11- Performances
Les performances indiquées ou évoquées dans l’offre ICSE ou dans la documentation technique publiée par ICSE ou ses fournisseurs ne peuvent prendre en considération les conditions d’utilisation, par l’Acheteur, des produits, des accessoires et des travaux fournis par ICSE. Les éléments de performance sont donnés à titre purement indicatif.
Dans le cas ou ICSE fournirait à l’Acheteur, pour tout produit livré dans les conditions ci-dessous ou tout système ou équipement comportant l’installation de ce produit, des conseils ou une assistance exclus du présent accord, la fourniture de ces conseils ou de cette assistance n’engagera en aucun cas la responsabilité de ICSE au titre du contrat, de la garantie, des préjudices causés (y compris la négligence) ou autres.
En conséquence, la responsabilité de ICSE ne sera engagée en aucun cas vis-à-vis de l’Acheteur si les produits, accessoires ou travaux n’atteignent pas le niveau de performances tel qu’indiqué ci-dessus sauf si, avant la livraison, ICSE a passé un accord spécifique par écrit avec l’Acheteur et garantissant les niveaux de performances sous réserve du respect des clauses et conditions définis dans ledit accord.

12- Logiciel
Nonobstant le droit d’utilisation, par l’Acheteur ou l’utilisateur final, du logiciel pour l’exploitation du matériel et prestations correspondants fournis par ICSE, tout logiciel fourni par ICSE à l’Acheteur demeure la propriété de ICSE. Le logiciel ne doit pas être copié sans l’autorisation écrite de ICSE.

13- Applications dans le domaine nucléaire
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser, ou à interdire l’emploi par des tiers dans le cadre d’installations nucléaires ou activités dans le domaine nucléaire, de tous produits ou logiciels fournis par ICSE sans l’accord écrit préalable de ICSE.

14- Réglementations applicables à l’exportation
La vente et la destination des produits et logiciels fournis par ICSE demeurent à tout moment soumis aux lois et règlements de la France, de la Communauté Européenne, voire des Etats-Unis et du Japon relatifs au contrôle des exportations ainsi qu’à tous éventuels amendements. Il est interdit de destiner les produits et logiciels à des pays autres que le pays final de destination indiqué par l’Acheteur par écrit et précisé sur la facture de ICSE. L’Acheteur s’interdit d’exporter les produits ou les logiciels ainsi que leurs composants, y compris les spécifications techniques ou le produit direct en infraction avec la législation en vigueur en France, dans la Communauté Européenne, voire aux Etats-Unis et au Japon.

15- Limites de responsabilité
15-1 ICSE garantira l’Acheteur contre tout dommage direct causé à la propriété de l’Acheteur et dû à la négligence de ICSE ou de ses sous-traitants, sous réserve que la responsabilité totale de ICSE au titre de tout incident ou série d’incidents ayant une origine commune ne dépasse pas le prix du produit ou de la prestation fournie par ICSE.
15-2 Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 15-1 ci-dessus, la responsabilité de ICSE vis-à-vis de l’Acheteur et découlant de ou liée à la rupture du contrat de fourniture des marchandises ou des prestations par ICSE ne dépassera pas une somme égale au prix des fournitures considérées.
15-3 Dans le cas de vente ou de prise de possession ou de contrôle par un tiers de toute marchandise ou prestation fournie par ICSE à l’Acheteur, l’Acheteur dédommagera et garantira à ICSE dans le cadre de toute réclamation que ce tiers pourrait être amené à formuler au sujet de ces fournitures.
15-4 ICSE n’assumera aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur en cas de perte de contrat ou de profits ainsi que de pertes indirectes, spéciales ou induites ou, sauf expressément indiqué dans les présentes clauses et conditions, en cas de perte, dommages ou préjudices de tout type subis par l’Acheteur du fait de ou à la suite de la rupture par ICSE de tout contrat de fourniture de marchandises ou prestations.
15-5 Sont exclues des présentes toutes les conditions, garanties et clauses implicites dans la législation (autres que celles relatives au titre).
15-6 Les dispositions du présent article 15 resteront en vigueur après l’expiration de tout contrat de fourniture de marchandises ou de prestations.

16- Dispositions générales
16-1 Les présentes clauses et conditions, associées à toute commande et acceptation, constituent la totalité de l’accord et des dispositions entre ICSE et l’Acheteur relatives à tout contrat de fourniture de marchandises, de prestations et remplacent tous accords antérieurs ou interprétation au sujet de ces accords.
16-2 Aucune renonciation ou modification concernant un contrat de fourniture de marchandises ou de prestations ne sera considérée comme valable sauf si elle est notifiée par écrit et signée par les représentants habilités des deux parties. Les relations entre les deux parties ou les usages commerciaux ne modifieront en rien les dispositions de tout contrat de fourniture de marchandises ou de prestations. Dans le cas où l’Acheteur émettrait un ordre d’achat ou tout autre document lié à un contrat de fourniture de marchandises ou de prestations, les clauses et conditions standard ou générales y figurant seraient sans effet sauf accord écrit de ICSE.
16-3 Les droits et obligations de l’Acheteur, au titre de tout contrat de fourniture de marchandise ou de prestations, ne pourront être cédés sans l’autorisation écrite préalable de ICSE.
16-4 En cas de compromis ou de concordat entre l’Acheteur et ses créanciers, de poursuites judiciaires, ou si une ou plusieurs personnes sont nommées pour administrer ses affaires en raison de non-paiement de ses dettes, ICSE pourra immédiatement et à tout moment mettre fin à tout contrat de fourniture de marchandises ou de prestations.
16-5 L’Acheteur et ICSE ne pourront être tenus pour responsables du non-respect de tout ou partie de leurs obligations au titre de tout contrat de fourniture de marchandises ou de prestations et n’assumeront aucune responsabilité l’un vis-à-vis de l’autre à ce titre en cas de force majeure y compris, sans limitations, tout conflit industriel ou tout motif indépendant de la volonté de l’Acheteur ou de ICSE selon le cas.
16-6 Tout contrat de fourniture de marchandises ou de prestations sera interprété et entrera en vigueur selon les lois françaises et le règlement de tous différends découlant des contrats seront la compétence exclusive des Tribunaux de la Ville de Marseille, à la condition que ICSE soit autorisée à renoncer à cette juridiction exclusive en engageant des poursuites auprès de tout Tribunal que ICSE estimera compétent et adéquat.
16-7 Le client est responsable de la bonne destination de l’ensemble des matériaux utilisés pour l’emballage, la protection et le transport de tous les produits fournis par ICSE au client.

17_ Validité du Contrat
L’annulation de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat.


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